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Inquiétude suscitée par les négociations à venir sur la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF

13e législature

Question écrite n° 19776 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2012

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par les négociations à venir sur la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF.

Le dimensionnement et le nombre des périmètres d'intervention d'urgence déterminent la capacité à intervenir dans les délais les plus courts lors d'incidents sur le réseau de gaz.

Le contrat de service public, signé par GrDF avec l'État, lui impose de garantir un délai d'arrivée sur les lieux de l'incident en moins de 60 minutes dans 95 % des cas, et ce dans chaque département.

Pour être sûr de respecter cet engagement, GrDF s'imposait jusqu'à présent un délai d'arrivée sur site de 60 minutes maximum dans 98 % des cas, et de moins de 30 minutes dans 75 % des cas.

Au moment où la « procédure gaz renforcée » va être mise en place, à la suite de plusieurs accidents mortels, la direction de GrDF semble vouloir ne retenir qu'une partie des préconisations du rapport du colonel Fleury, à savoir l'intervention conjointe des services d'urgence de GRDF et des sapeurs pompiers.

Des projets de la direction de GrDF, pour l'instant en suspens dans l'attente de l'ouverture de négociations, prévoiraient d'une part d'augmenter les périmètres des zones d'intervention d'urgence, en supprimant l'objectif d'intervenir en moins de 30 minutes dans 75 % des incidents sur le réseau ; d'autre part, ces projets évoqueraient la possibilité de ne plus garantir les dépannages après 19 heures, allant ainsi à l'encontre des obligations de GrDF au sujet de la continuité et de la qualité de livraison du gaz.

Aussi, afin que les usagers de GrDF puissent continuer à bénéficier d'un service public du gaz de qualité, et dans la sécurité, il souhaite savoir si l'obligation d'intervenir en moins de 30 minutes dans 75 % des cas pourrait être inscrite dans le contrat de service public signé avec l'État.

Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que GrDF respecte ses obligations au sujet de la continuité et de la qualité de livraison du gaz.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque