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Révision du code des pensions militaires d'invalidité

13e législature

Question écrite n° 19777 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2010

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants à propos de la décision du Gouvernement de « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI), mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Les membres du bureau national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l'amitié, la solidarité, la mémoire, l'antifascisme et la paix (ARAC), réunis les 22 et 23 juin 2011 à Villejuif, dénoncent avec indignation cette mesure qui est d'autant plus inacceptable que cette « refonte » est prévue par le canal de la Commission supérieure de codification (CSC) au sein de laquelle ne siège aucun représentant du mouvement ACVG ni aucun parlementaire. Ils ont donc alerté les parlementaires et s'indignent contre le fait que la mise en œuvre de cette « refonte » s'effectuerait par voie d'ordonnance, dans le mépris le plus total du Parlement. Le bureau national de l'ARAC considère à juste titre que si le code des PMI a besoin d'être révisé sur certains points, cela exige la mise en place d'une commission tripartite – Gouvernement et Office national des anciens combattants (ONAC), mouvement ACVG et représentation parlementaire – chargée de définir les modifications éventuelles, leur contenu et leur mise en œuvre. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2993

À l'occasion de la réforme de l'administration en charge des anciens combattants et, plus particulièrement, lors de l'examen des dispositions législatives nécessaires à sa mise en œuvre, le Conseil d'État a demandé la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'estimant de moins en moins fiable juridiquement et utilisable pratiquement, des dispositions nouvelles ayant été superposées aux anciennes ou n'ayant pas été codifiées. La refonte de ce code, précédemment mentionnée dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, est désormais devenue indispensable afin de l'adapter à la professionnalisation des armées et aux conditions actuelles de l'engagement des forces françaises, fondé principalement sur les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme. Plus généralement, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a pour objectif essentiel d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet, juridiquement sûr et permettant ainsi de rendre à ses utilisateurs, que ce soit le monde combattant ou les victimes de guerre, militaires comme civiles, l'ensemble des services qu'ils sont en droit d'attendre. Cette refonte se fait sous la direction de la Commission supérieure de codification régie par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification. En l'espèce, le principe retenu est la codification à droit constant, ce qui signifie qu'aucune modification de fond des règles de droit ne peut intervenir à l'occasion de la refonte du code. Il s'agit donc de revoir le périmètre et la structure générale du code afin d'améliorer sa cohérence et sa lisibilité. Certaines dispositions rédigées de manière trop complexe doivent être simplifiées, d'autres, devenues obsolètes ou juridiquement irrégulières car jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel ou ne respectant pas les règles communautaires, doivent être supprimées. La procédure de codification comporte différentes étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de recenser les textes à codifier, de définir le périmètre du futur code et le plan de celui-ci. Cette première étape essentielle est menée en liaison avec les autres ministères et la Commission supérieure de codification. Une fois le plan adopté, commence la phase de rédaction, en distinguant la partie législative et la partie réglementaire du code. Enfin, après examen par la Commission supérieure de codification puis par le Conseil d'État, le texte du code est adopté, pour la partie législative, de la façon habituelle en matière de codification, par la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, et pour la partie réglementaire par décret. Cette démarche ne remet bien évidemment pas en cause l'essence même du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, c'est-à-dire le droit à pension militaire d'invalidité et les droits annexes liés à la concession d'une pension : les soins médicaux gratuits, l'appareillage, les emplois réservés, l'assistance matérielle et morale de l'Office national des anciens combattants, la délivrance des cartes et titres et la retraite du combattant. Ces prestations continueront à être servies au même niveau que celui prévu par les dispositions actuelles du code. Les associations les plus représentatives du monde combattant ont déjà reçu une information à ce sujet de la part du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants. Elles resteront tenues au courant de l'évolution de ce dossier au fur et à mesure de son avancée. Il en ira de même de tous les parlementaires qui en exprimeront le souhait.