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Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance

13e législature

Question écrite n° 19784 de Mme Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2013

Rappelle la question 06070

Mme Jacqueline Gourault rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°06070 posée le 06/11/2008 sous le titre : " Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



La question est caduque