Question de Mme GOURAULT Jacqueline (Loir-et-Cher - UC) publiée le 04/08/2011
Mme Jacqueline Gourault rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°06070 posée le 06/11/2008 sous le titre : " Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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La question est caduque
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