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Financement du logement social

13 ème législature

Question écrite n° 19793 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2084

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le projet du Gouvernement de prélever 3,25 milliards d'euros sur le budget d'Action logement (1 % logement) pour la période 2012-2014.

Cette nouvelle ponction triennale, dont 1,2 milliard dès l'an prochain, pour financer les agences de rénovation urbaine et d'amélioration de l'habitat, menace, plus que jamais, la survie du mouvement paritaire pour promouvoir le logement des salariés. Rappelons que les trois dernières années, le Gouvernement a imposé à Action logement un prélèvement annuel de 850 millions d'euros qui a profité à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Ces sommes allouées consistaient en subventions, qui ne génèrent aucun retour financier, à la différence des prêts. Si la politique de l'ANRU est certes une politique de rénovation de logement, elle est aussi un accompagnement social des habitants. Ainsi, une telle décision du Gouvernement, par un système de vases communicants, ne risque-t-elle pas de générer d'autres problèmes budgétaires ?

De plus, dans le nouveau projet, la mobilisation par le Gouvernement d'une partie déraisonnable des ressources issues des cotisations des entreprises, pour les objectifs de politique du logement dont il ne veut plus assurer la charge, mettrait ces dernières dans une situation intenable. Il conviendrait davantage de refonder une politique du 1 % logement dans un cadre conventionnel et serein entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

Enfin, dans ce contexte délicat pour le logement social, on ne peut que s'inquiéter du financement des 45 000 logements prévus pour les jeunes, qui continueront de subir les conséquences d'une politique qui ne leur permet pas de démarrer décemment dans la vie active. Le Gouvernement fait donc un pas vers le choix de se retirer du secteur du logement social. Et ce, en dépit des accords interprofessionnels conclus le 29 avril dernier, dans le cadre de la négociation sur l'emploi des jeunes.

Elle demande donc au Gouvernement de renoncer à ce projet de ponction sur le 1 % logement et le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mener une politique juste en faveur du logement social.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2647

Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.