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Dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer

13 ème législature

Question écrite n° 19797 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2083

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un problème intervenu dans la répartition des dotations d'État de 2011 qui a pénalisé les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) des départements d'outre-mer. En effet, la dotation d'intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement, est répartie entre les différents EPCI du territoire national en fonction de plusieurs critères dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) défini à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier, calculé à partir du rapport entre les produits fiscaux de l'EPCI et les produits fiscaux de tout le territoire de l'EPCI, mesure le degré d'intégration fiscale effective des communes au sein du groupement. Or, un problème dans le calcul du CIF s'est traduit par une diminution de celui-ci pour les EPCI d'outre-mer en 2011, entraînant une diminution brutale de leur dotation d'intercommunalité. En effet, la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer s'est traduite par l'application d'abattements sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui sont venus diminuer le produit fiscal des collectivités d'outre-mer. Si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d'une compensation fiscale par l'État, cette compensation fiscale n'a pas été intégrée au calcul du CIF, alors que c'est logiquement le cas des autres compensations fiscales (compensation zone franche urbaine et Corse). En conséquence, la non-modification du calcul du CIF suite à cette loi s'est traduite par une forte diminution de celui-ci, et donc par une perte de dotation de l'ensemble des EPCI d'outre-mer, qui, dans le cas de la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), a représenté 750 000 €. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle mesure le Gouvernement envisage de proposer afin, d'une part de compenser la perte de dotation intervenue sur 2011, et d'autre part de corriger le problème pour la répartition des dotations de 2012.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque