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Indemnisation des préjudices liés aux risques d'affaissement des anciennes mines de fer de Lorraine

13e législature

Question écrite n° 19798 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2082

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les anciennes mines de fer de Lorraine sont à l'origine de risques d'affaissement en surface. Depuis une dizaine d'années, la loi a été modifiée et les propriétaires privés victimes d'affaissements bénéficient d'une indemnisation partielle. Il s'agit là d'une mesure logique puisque c'est l'État qui a octroyé les concessions minières sans demander l'avis des propriétaires en surface. Toutefois, les communes ne bénéficient pas de cette indemnisation, or les dégâts sur les réseaux souterrains et la voirie sont souvent considérables. Il lui demande s'il serait envisageable que l'indemnisation puisse prendre en compte cet aspect. Par ailleurs, il arrive qu'une commune ou un particulier soit propriétaire d'un terrain constructible et classé en tant que tel. Si l'administration se rend compte qu'il y a un risque d'affaissement, le terrain est alors soudainement placé en zone rouge non constructible. La commune ou le particulier subit ainsi un préjudice considérable car ledit terrain perd au moins 90 % de sa valeur. Il lui demande comment il envisage d'indemniser ce type de préjudice.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3221

Le code minier prévoit que l'ancien exploitant minier est responsable des dommages causés par ses activités et que cette responsabilité perdure au-delà de la date de validité du titre minier. Toutes les personnes privées et publiques, y compris les communes, sont donc en droit d'exiger auprès de l'ancien exploitant minier la réparation intégrale des dégâts miniers. Devant les délais parfois très importants et les difficultés rencontrées par les particuliers obligés de saisir les tribunaux pour obtenir réparation, le législateur a prévu que ceux-ci pourraient obtenir une indemnisation rapide de la part du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), celui-ci étant alors subrogé dans les droits des victimes pour obtenir réparation de l'ancien exploitant. En juin 2010, le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le conseil général de l'environnement et du développement durable se sont vu confier la mission de proposer des solutions concrètes permettant de déterminer dans quelle mesure la procédure d'indemnisation des dégâts miniers peut évoluer, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir. En particulier, une évaluation précise des coûts a été souhaitée afin d'identifier les moyens supplémentaires à mettre en œuvre si des changements étaient préconisés par rapport au dispositif actuel, et notamment l'extension de l'intervention du FGAO. Le rapport final de la mission, attendu très prochainement, apportera également des éclairages permettant de mieux appréhender l'étendue des dommages sur les réseaux souterrains et la voirie, aujourd'hui à la charge des communes, dans l'attente d'un jugement définitif des litiges. Enfin, le classement de terrains en zone d'aléa minier relève de la prévention, et ceci afin d'éviter de futures situations dramatiques de dégâts miniers sur les habitations. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) travaillent actuellement à la révision de la circulaire du 3 mars 2008 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers, en vue notamment de permettre la constructibilité en zone d'effondrement localisé de niveau faible, en prenant en compte des dispositions constructives adaptées. Néanmoins, pour les zones situées en aléa minier trop important, certaines zones sont amenées à être classées inconstructibles. Mais, toute la jurisprudence a confirmé que le classement d'un terrain en zone inconstructible, en raison d'un risque minier, d'un risque naturel ou d'un risque technologique, ne pouvait être considéré comme un préjudice susceptible de donner lieu à une indemnisation.