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Article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

13 ème législature

Question écrite n° 19804 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2085

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Il lui indique que cet article précise notamment « qu'un rapport reçu par le Gouvernement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des services de l'état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, aux avocats, aux personnels de l'éducation nationale, aux personnels d'animations sportives, culturelles et de loisirs et aux personnels de police et de gendarmerie ».

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce rapport et les actions qu'en conséquence, elle souhaite engager.



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1176

Depuis plusieurs années, le Gouvernement dans son ensemble s'est fortement mobilisé pour prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes, notamment en faisant évoluer le cadre juridique pour une meilleure protection de ces victimes. En la matière, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants constitue une avancée majeure et le Gouvernement s'est attaché à la rendre effective le plus rapidement possible. L'ensemble des textes d'application de cette loi sont ainsi parus. Plusieurs circulaires et instruction ont été par ailleurs adressées aux services concernés pour les mobiliser, notamment celles publiées par le Garde des sceaux pour présenter aux parquets et aux présidents des Cours d'appel ces nouvelles dispositions. Les dispositions légales relatives à l'ordonnance de protection ainsi que les dispositions réglementaires résultant du décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples sont entrées en vigueur le 1er octobre 2010 (comme prévu à l'article 38 de la loi) et sont mises en œuvre par les tribunaux de grande instance. Il est encore prématuré de dresser un bilan quantitatif et qualitatif définitif de cette disposition. Par ailleurs, l'expérimentation du port du bracelet électronique, prévue à l'article 6 de cette loi, a débuté depuis le 1er janvier 2012 dans les trois ressorts de tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, de Strasbourg et d'Amiens. Deux rapports ayant fait l'objet de réunions d'arbitrage interministériel - l'un sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes, l'autre sur la création d'un observatoire national de violences faites aux femmes - ont été élaborés. Le second a été déposé sur le bureau des deux Assemblées, le 6 février 2012. Le premier est en cours de validation. En application de l'article 23 de la loi du 9 juillet 2010, l'État a mené des actions au sein de l'école en vue de prévenir toutes les formes de violences et de discriminations, notamment sexistes et de promouvoir une culture de l'égalité entre les sexes. L'État s'est par ailleurs mobilisé pour célébrer la journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre, conformément à l'article 24 de cette loi. La campagne lancée à cette occasion a permis de promouvoir le 39.19, numéro d'État d'aide aux femmes victimes. Grâce à ce numéro, la parole des femmes se libère. Il est établi que ce numéro reçoit à chaque période de campagne médiatique deux fois plus d'appels. Enfin, le Gouvernement a mis en place plusieurs mécanismes de suivi de l'application de cette loi : tout d'abord, au sein du conseil national d'aide aux victimes (CNAV), à travers la mise en place d'un groupe de travail spécifiquement dédié, le 29 mars 2011. Composé de représentants des ministères de la justice, de l'intérieur, des solidarités, d'associations (FNSF, CNIDFF, INAVEM, citoyens et justice), de professionnels (magistrats, médecin, avocat, ...), ce groupe est chargé de réfléchir sur les conditions d'application de cette loi, les difficultés éventuellement identifiées et les solutions pour y remédier ; ensuite, en inscrivant également le suivi qualitatif et quantitatif de cette loi dans le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Ces mécanismes permettront au mieux d'ajuster les mesures pour une application pleine et effective des nouvelles mesures introduites par cette loi.