Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquence de l'occupation du domaine public sans règlement des redevances dues

13e législature

Question écrite n° 19811 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2084

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant saisi le juge des référés près le tribunal administratif afin d'obtenir l'expulsion d'un occupant du domaine public ne s'acquittant pas des redevances mises à sa charge. Le juge a rejeté la demande de la commune au motif qu'il n'y avait pas d'urgence et la commune ne s'est pas pourvue en cassation. Si l'intéressé persiste à occuper le domaine public sans s'acquitter des redevances, il lui demande quelle est la solution pour mettre un terme à cette situation anormale.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1157

Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation dont le caractère est révocable et personnel. En outre, elle donne obligatoirement lieu à perception d'une redevance, en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sauf dans le cas des exceptions limitées prévues par cet article. L'occupation irrégulière du domaine public expose le contrevenant à faire l'objet d'une contravention de grande voirie prévue par l'article L. 2132-2 du même code. En l'espèce, le juge de référés s'est prononcé sur une situation d'occupation du domaine public, estimant qu'il n'y avait pas d'urgence dans l'affaire qui lui était soumise. Il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de commenter la décision rendue en l'espèce.