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Instruction d'une demande de permis de construire

13 ème législature

Question écrite n° 19813 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2085

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le fait que lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Dans ce cas, la commune procède alors à une nouvelle instruction de la demande confirmée par le pétitionnaire. Mais peut-elle exiger la communication de pièces et documents si elle estime que ces pièces font défaut et ce, alors même que leur communication n'aurait pas été demandée lors de la première instruction ?



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3085

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande.