Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/08/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces fortes qui sont en train de se profiler sur le monde associatif et sur les organisations de vacances gérées par des associations de bénévoles.
Le problème concerne les animateurs de centres de loisirs, lesquels sont de jeunes volontaires qui souhaitent mettre leurs convictions citoyennes au service des plus jeunes, enfants ou adolescents. Parce qu'il semblait important que ce volontariat soit reconnu et récompensé, des indemnités étaient versés à ces jeunes volontaires. Puis un contrat a été construit pour les protéger et pour uniformiser les relations entre l'ensemble des structures et les jeunes volontaires.
Le CEE (contrat d'engagement éducatif) régule aujourd'hui ces relations entre les porteurs de projets qui sont souvent des associations, administrées par des bénévoles, et les jeunes volontaires récompensés par une indemnité équivalente au minimum à deux heures de SMIC, mais qui peut être supérieure. Le CEE n'est pas un contrat du code du travail mais un contrat du code de l'action sociale et de la famille. Or, si l'Union européenne et les organisations syndicales françaises souhaitent que la relation de volontariat correspondant au CEE devienne une relation professionnelle, les plages d'intervention des animateurs relèveraient de la législation du travail. Pour un accueil de séjour, il serait alors nécessaire de multiplier par trois l'effectif d'encadrement avec un quasi doublement du prix de la journée. Les conséquences en seraient une augmentation de la participation des parents, l'exclusion des familles modestes et la disparition des associations et des militants associatifs.
Il lui demande très vivement quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter qu'une réforme aussi catastrophique soit mise en œuvre.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée le 08/12/2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
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