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Candidats aux élections sénatoriales

13e législature

Question écrite n° 19817 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2084

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que dans les départements qui élisent plus de trois sénateurs, le scrutin est proportionnel et les candidats doivent indiquer le nom de leur liste. Or, il semble qu'aucune disposition n'interdise à deux listes de porter le même nom, ce qui peut être source d'incertitude d'autant qu'une liste peut se déclarer rapidement dans le but essentiel d'usurper le nom d'une autre qui était déjà annoncée mais pas encore déposée en préfecture. Il lui demande en conséquence quelles sont les solutions en la matière.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1023

Dans les départements où les élections sénatoriales ont lieu au scrutin proportionnel, l'article L. 300 du code électoral prévoit que la déclaration de chaque liste de candidat doit indiquer le titre de celle-ci. Le législateur a entendu laisser aux candidats une grande liberté quant au choix de ce titre. Néanmoins, ainsi qu'il a été rappelé dans la circulaire NOR/INT/A/ 11/19816/C du 18 juillet 2011 relative à l'organisation des élections sénatoriales du 25 septembre 2011, lors de l'enregistrement des candidatures, les services préfectoraux s'assurent que chaque liste se présente sous une dénomination qui lui est propre, afin qu'il n'existe pas de confusion possible pour les électeurs sénatoriaux dans l'identification des listes. La liste qui souhaite s'assurer de l'enregistrement du nom qu'elle a annoncé publiquement doit par conséquent veiller à effectuer un dépôt de candidature rapide. Les déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales ayant lieu à la représentation proportionnelle peuvent être déposées à compter du troisième lundi qui précède le jour du scrutin et au plus tard, le deuxième vendredi qui précède le scrutin.