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Situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont demandé leur mise en disponibilité pour convenance personnelle pendant une longue durée

13 ème législature

Question écrite n° 19839 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2155

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont demandé leur mise en disponibilité pour convenance personnelle pendant une longue durée. En effet, dans le cas par exemple d'une secrétaire de mairie d'une petite commune, au bout de dix ans de disponibilité, il est évident que le poste a été pourvu et que l'intéressée ne peut donc pas être réintégrée. Dans l'hypothèse où l'agent en cause a de plus profité de la période de disponibilité de dix ans pour avoir temporairement une autre activité professionnelle, il lui demande à qui incombe le versement des indemnités de chômage. Dans l'hypothèse où il s'agirait d'imputer la charge de ces indemnités à la commune, il lui demande de lui préciser de manière détaillée quel est le texte législatif ou réglementaire qui justifie une telle solution.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque