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Nominations discrétionnaires de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement »

13 ème législature

Question écrite n° 19840 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2159

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la presse nationale vient d'évoquer le caractère anormal des nominations discrétionnaires de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement ». Le journal « France Soir » du 5 mai 2011 a notamment publié à ce sujet un article sous le titre « Le scandale des préfets fantômes. Ils n'ont jamais exercé la fonction mais bénéficient de tous ses avantages, y compris de la retraite ». Ces préfets sont ainsi nommés sans aucune exigence de diplôme ou de concours. Ils n'exercent en effet aucune fonction territoriale puis, au bout de très peu de temps, ils sont placés en statut hors cadre, ce qui leur permet de continuer à percevoir un salaire et d'accumuler des droits à la retraite, sans avoir aucune affectation, ni aucun travail. Selon la presse, cette pratique des « préfets fantômes » perdurait depuis la création du corps par Napoléon 1er, mais elle fut supprimée par le général de Gaulle dans un souci de moralisation. Elle fut rétablie à la demande du président Mitterrand par un décret du 23 décembre 1982 et, depuis lors, elle est plafonnée à hauteur de 5 % de l'effectif du corps des préfets. Selon l'article de « France Soir », depuis 1982 les présidents de la République successifs ont tous utilisé cette pratique. Le journal précise : « Cette institution des préfets fantômes n'est en réalité qu'un des systèmes légaux de financement des deux grands partis politiques français, le PS et l'UMP… Ce cadeau présidentiel offre une sorte de garantie tous risques pour les courtisans, les poids lourds et les incontournables de ces deux formations ». À titre indicatif, il souhaiterait connaître, année après année depuis 1982, le nombre de préfets nommés en mission de service public relevant du Gouvernement. Au moment où la crise économique entraîne des efforts considérables de la part de tous les Français, il lui demande également si une moralisation est envisagée en la matière.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque