Allez au contenu, Allez à la navigation

Valorisation des marcs de raisins et des lies

13 ème législature

Question écrite n° 19845 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2154

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la valorisation des marcs de raisins. En effet, les marcs de raisins et de lies représentent environ 80 % des résidus induits par l'élaboration des vins, ont la même composition organique et chimique que la paille et pourraient ainsi être utilisés pour l'épandage, la méthanisation ou encore le compostage. L'obligation réglementaire de les livrer en distillerie représente un coût conséquent pour les producteurs. En vertu de l'arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, une procédure de retrait sous contrôle des marcs et des lies est mise en place sur décision du directeur général de FranceAgriMer. Les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou toute transformation de raisins dans des installations coopératives et pour lesquels le faible volume ou les caractéristiques particulières de la production ainsi que la situation des installations de distillation conduisant à des charges de distillation disproportionnées sont autorisés à pratiquer le retrait sous contrôle des marcs de raisins, par épandage ou compostage dans le respect des conditions environnementales en vigueur. Plusieurs protocoles expérimentaux ont été proposés à FranceAgriMer, mais l'établissement n'a pas encore fixé les tonnages de marcs accordés à titre expérimental. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de favoriser la valorisation des marcs de raisins.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2753

La réglementation relative à l'obligation de livraison à la distillation des sous-produits de la vinification se place dans le cadre de l'organisation commune de marché vitivinicole. En effet, l'article 22 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole dispose que : « Les producteurs sont tenus de procéder au retrait des sous-produits de la vinification. » L'article 23 du même règlement prévoit que « les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous produits de la vinification. » Les modalités d'application de ces dispositions de la réglementation communautaire sont mises en œuvre par un arrêté, qui est en cours de modification, afin de préciser les cas de dérogation à cette obligation de livraison, qui correspondent à des retraits sous-contrôle. Par ailleurs, afin de préparer au mieux l'avenir de ce secteur, FranceAgriMer a lancé en fin d'année 2010 une étude, sous la forme d'une expérimentation nationale, qui vise à examiner les voies alternatives de valorisation des sous-produits. Les objectifs de cette expérimentation sont, d'une part, de caractériser les gisements et d'identifier les opérateurs potentiels par bassin de production, et, d'autre part, d'identifier les différentes voies de valorisation et de les évaluer en termes techniques, environnementaux et économiques. En effet, chaque voie de valorisation possible doit être expertisée, tant au regard de ses impacts économiques pour l'ensemble de la filière qu'environnementaux. Il convient de noter que l'ensemble des projets expérimentaux pour 2011 ont été présentés au conseil spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer le 21 juillet 2011, qui a arrêté non seulement le programme d'expérimentation pour 2011, mais aussi l'ensemble des tonnages de marcs accordés à titre expérimental pour chacune des expérimentations. Cette expérimentation, qui se poursuit en 2011, a vocation à alimenter le travail de réflexion de la filière sur les modes de valorisation de ses sous-produits.