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Rationalisation de la carte syndicale

13e législature

Question écrite n° 19856 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2155

Rappelle la question 17972

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question n°17972 posée le 07/04/2011 sous le titre : " Rationalisation de la carte syndicale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1155

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fixe au 30 juin 2013 l'achèvement de la carte intercommunale alors que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement préconise la généralisation des SCOT à l'ensemble du territoire à échéance de 2017. À cette date, toutes les communes, hors celles des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, devront faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'une des compétences en matière d'aménagement de l'espace concerne les SCOT. La généralisation des SCOT à l'ensemble du territoire devra donc tenir compte du nouveau périmètre de l'intercommunalité. Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, « le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement de communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. Cet établissement est également chargé du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale ». Toutefois, en vertu de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, un syndicat mixte dont la majorité, et non la totalité des communes du SCOT, est incluse dans son périmètre pourra porter un SCOT dès lors que les autres communes comprises dans le périmètre du SCOT adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence. En application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, la réduction ou l'extension du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte entraîne celle du schéma. Il en ressort qu'un syndicat mixte ne peut porter qu'une seule démarche de SCOT.