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Services en milieu rural

13 ème législature

Question écrite n° 19872 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2157

Rappelle la question 18226

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question no 18226 posée le 21 avril 2011 sous le titre : « Services en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 919

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a doté La Poste d'un nouveau statut, a également permis de conforter les missions de service public confiées à l'entreprise. Parmi ces missions figurent l'accessibilité bancaire et la contribution à l'aménagement du territoire. La mission d'accessibilité bancaire confiée à La Poste et à sa filiale à 100 %, La Banque Postale, a été redéfinie dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a généralisé la distribution du livret A à toutes les banques à compter du 1er janvier 2011. Dans le cadre de cette mission, La Banque Postale est tenue d'ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande, d'effectuer gratuitement les opérations de retrait et de dépôt à partir de 1,5 € (contre un seuil de 10 € pour les autres établissements bancaires) et d'accepter les domiciliations de virements et prélèvements de certaines opérations (minima sociaux, factures de gaz et d'électricité...). La Banque Postale, en s'appuyant sur le réseau grand public de La Poste (« L'Enseigne La Poste »), veille à assurer cette mission en s'efforçant de s'adapter à tous les publics, y compris les plus modestes. Au-delà de cette mission, et à la suite de l'annonce du Président de la République, le 9 février 2010, lors des assises sur l'avenir des territoires ruraux, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 a prévu le déploiement de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les bourgs ruraux et a précisé que « le contrat tripartite 2011-2013 fixera les conditions de mise en place et de financement de ces DAB ». Ce contrat, signé par l'État, La Poste et l'Association des maires de France le 26 janvier 2011, a pour objectif de préciser les règles de mise en œuvre d'une autre mission de service public confiée à La Poste : la contribution à l'aménagement du territoire.