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Conséquences de l'évaluation environnementale et des incidences Natura 2000 sur les PLU des communes concernées par un site Natura 2000

13 ème législature

Question écrite n° 19876 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2157

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'évaluation des incidences Natura 2000 et de l'évaluation environnementale pour les communes concernées par un site Natura 2000. En application de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 et de son décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000, les services de l'État imposent aux communes concernées de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000. Ils imposent également, par une lecture combinée des dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, de procéder à une évaluation environnementale complète de toutes les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) au regard de la réglementation "plans et programmes", soumettant ainsi tous les dossiers de PLU concernés à l'avis de l'autorité environnementale. Ces nouvelles obligations d'évaluation environnementale ont des conséquences significatives sur la gestion des procédures d'urbanisme et des délais administratifs afférents, ainsi que sur le coût de ces procédures. La prise en compte de ces nouvelles obligations nécessiterait un délai administratif supplémentaire, voire la mise en place de dispositions dérogatoires pour les communes dont les procédures PLU sont les plus avancées ou déjà approuvées. Le surcoût financier lié à la réalisation des études environnementales nécessiterait une compensation de la part de l'État. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de limiter les conséquences administratives et financières de l'évaluation environnementale et celle des incidences Natura 2000 sur les PLU des communes concernées par un site Natura 2000.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque