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Financement des collectivités locales

13 ème législature

Question écrite n° 19877 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2155

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement des collectivités locales.

En effet, force est de constater que les banques désertent le marché du financement des collectivités locales. Jugeant ce marché trop peu rentable, certains établissements l'ont quitté, d'autres, et notamment les plus importants, ont considérablement réduit leur présence. Cette raréfaction du crédit bancaire est plus que préoccupante. En effet, certaines collectivités sont dans l'obligation de payer l'accès au crédit bancaire plus de deux fois plus cher que des entreprises moins bien notées. Plus généralement, si les collectivités devaient payer 50 à 60 points de base au-dessus du taux de référence en 2008, désormais elles paient 120 à 200 points de base, ce qui est plus que difficilement acceptable.

Face à cette situation qui n'est pas uniquement issue du traité dit de « Bâle III », elle lui demande quelles dispositions elle compte très rapidement prendre afin que le secteur bancaire qui a bénéficié du soutien des pouvoirs publics prenne toutes ses responsabilités par rapport aux besoins existants et ne privilégie pas une fois de plus la recherche de taux de profit incompatibles avec une économie dans une situation très difficile comme le prouvent les derniers chiffres du chômage.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque