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Explosion du nombre de concitoyens en situation de surendettement

13e législature

Question écrite n° 19878 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2155

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'explosion du nombre de concitoyens en situation de surendettement.

Selon les statistiques de la Banque de France, plus de 900 000 concitoyens connaissent une situation de surendettement pour un montant moyen de 45 000 euros, soit un niveau supérieur à la moyenne européenne. En outre, le rapport d'activité annuel de l'assemblée générale de la Fédération française des chambres régionales du surendettement social (Cresus) souligne une nette dégradation de la situation. En effet, cette fédération a apporté son assistance à 53 547 ménages en 2010, soit 22 % de plus comparativement à 2008. Dans les faits, un dossier de surendettement est ouvert chaque minute dans notre pays. Cette situation catastrophique est notamment la conséquence d'une dérégulation irresponsable qui réserve l'accès au crédit à la consommation « classique » aux clients fortement solvables. Ainsi 25 % des Français, notamment les familles modestes et les jeunes, se trouvent dans la quasi obligation de faire appel des crédits dits « renouvelables » (revolving), lesquels sont extrêmement coûteux.

Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte très rapidement prendre afin de réguler ce secteur financier et mettre fin à ces véritables trappes à endettement, voire à surendettement.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 103

Le Gouvernement est attentif aux difficultés importantes rencontrées par les personnes surendettées. C'est pourquoi, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entré en vigueur le 1er novembre 2011, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Dans ce but, les principales dispositions de la loi sont les suivantes : sécurités à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de sept à quatorze jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs ; encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité (contre trois ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture ; encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation : interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 ; cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération ; choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit classique et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur Internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 €. La loi réforme par ailleurs les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers, qui sont réduits à trois mois, et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures de rééchelonnements sont accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Les procédures de rétablissement personnel sont elles aussi accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. La réforme du FICP est consolidée pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites pour encourager les comportements « vertueux » et faciliter « le rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières. Les durées d'inscription seront désormais de huit années pour les mesures de surendettement et pourront être raccourcies à cinq années dans le cas où les mesures sont exécutées sans incidents. Concernant la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription est réduite à cinq ans. Il va être introduit, pour la première fois, un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Des normes professionnelles sont mises en place pour obliger les banques à assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et des services adaptés. Ces mesures permettront de limiter à l'avenir les graves difficultés financières auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés. De plus, comme le montrent des études indépendantes, la loi du 1er juillet 2010 porte déjà ses fruits en matière de réorientation du crédit. Ainsi, le coût d'un crédit renouvelable moyen d'un plafond de 3 000 € a baissé d'environ 900 €, grâce à la baisse des taux et au raccourcissement des durées moyennes de remboursement.