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Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 sur l'utilisation des armes à feu pour le maintien de l'ordre public

13 ème législature

Question écrite n° 19880 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2159

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 et les vives inquiétudes qu'il suscite.
En effet, ce décret liste les armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public. Ainsi dans les deux premiers articles apparaissent les grenades lacrymogènes instantanées, divers lanceurs de grenades, des projectiles non métalliques ou bien encore des lanceurs de grenades et de balles de défense. Mais il en va tout autrement pour l'article 3, qui laisse apparaître comme possible l'utilisation du fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et de ses munitions. En l'occurrence, il s'agit, au terme du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, d'une arme de guerre dont l'usage était jusqu'à ces derniers jours exclusivement réservé aux forces de la défense nationale en opération de guerre.

Compte tenu du fait que préalablement à la publication de ce décret, le Gouvernement n'a pas jugé nécessaire de soumettre au débat parlementaire ou public le fait d'autoriser l'usage d'armes de guerre pour des opérations de maintien de l'ordre, elle lui demande de lui communiquer les raisons qui ont poussé le Gouvernement à requalifier l'usage de cette arme de guerre.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque