Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 25/08/2011
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'affectation aux sinistrés de la sécheresse de 2003 du reliquat s'élevant à 1,7 million d'euros du fonds d'aide exceptionnelle dont la création et le montant (218,5 millions d'euros) ont été décidés par l'adoption de l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Aussi bien lors de la séance publique du 1er avril 2010 au Sénat que par la réponse (JO Sénat du 13 janvier 2011, p. 94) qui a été faite à sa question écrite n° 16184 (JO Sénat du 25 novembre 2020, p. 3057), l'engagement a été pris par le Gouvernement que l'intégralité de ce reliquat serait versé à des sinistrés bénéficiaires de cet article 110 de la loi de finances pour 2006. Les préfectures ayant été invitées par circulaire à établir pour le 15 janvier 2011 « le bilan de l'utilisation des fonds accordés aux sinistrés », il lui demande, en premier lieu, de bien vouloir publier les montants des sommes effectivement versées, dans chacun des départements, au titre de ce fonds d'aide exceptionnelle, hors reliquat. Il lui demande, en deuxième lieu, de bien vouloir lui confirmer que l'intégralité de la somme constituant le reliquat sera exclusivement versée aux sinistrés bénéficiaires de l'article 100 précité. Il lui demande, en troisième lieu, selon quels critères la somme constituant le reliquat a été répartie entre les différents départements. Il lui demande, en quatrième lieu, le montant des sommes attribuées à chaque département en vertu de la mise en œuvre de ces critères. Il lui demande, en cinquième lieu, quels critères ont été retenus dans les différents départements pour choisir les dossiers présentés par des sinistrés ayant bénéficié de l'attribution des sommes disponibles au titre du reliquat. Il lui demande, en sixième lieu, de bien vouloir publier le montant des sommes qui auront été effectivement distribuées à ce titre dans chaque département à la date du 31 août 2011.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
Dans le souci de déterminer le montant réel des crédits non employés au titre de l'article 110, afin de permettre son redéploiement vers les sinistrés manifestement insuffisamment indemnisés, une circulaire a été envoyée en novembre 2010 à toutes les préfectures concernées, dans le but d'établir pour le 31 décembre 2010 un bilan de l'utilisation des fonds accordés aux sinistrés et de reverser aux directeurs départementaux des finances publiques, la totalité des crédits non engagés. Par ailleurs, les préfets ont été invités à identifier dans les dossiers initialement retenus, les éventuels besoins supplémentaires des sinistrés auxquels avait été attribuée une aide supérieure à 20 000 et dont les besoins avaient été sous-évalués en raison d'une mauvaise estimation des coûts des travaux de confortement à réaliser. Ces sinistrés ont été recensés au cas par cas par les préfectures. Les critères de sélection ont notamment porté sur l'acquittement de factures d'un montant total supérieur à l'aide initialement accordée et sur le renoncement, par manque de moyens, à la finalisation des travaux. Les sommes ainsi restituées ont permis d'obtenir un reliquat suffisant pour couvrir tous les nouveaux besoins exprimés par les préfectures. En conséquence, une nouvelle enveloppe a été attribuée à chaque préfecture concernée, à hauteur de sa demande, à charge pour elle d'assurer la redistribution du reliquat, à l'échelon local, vers les sinistrés, sur la base de justificatifs apportés par ces derniers. Cette procédure de redistribution a été annoncée aux préfectures concernées, par une circulaire interministérielle signée le 7 novembre 2011 par M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Mme la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Afin de ne pas prolonger de manière déraisonnable la gestion de cette procédure exceptionnelle et même si aucune date de forclusion n'est mentionnée dans le cadre de l'article 110, les préfets ont été invités à faire respecter la date butoir du 31 octobre 2012 et à faire vérifier qu'à cette date, tous les travaux auront été réalisés et justifiés par des factures, soldant ainsi définitivement la procédure prévue par l'article 110 de la loi de finances 2006.
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