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Prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite complémentaire

13e législature

Question écrite n° 19885 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2162

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de calcul des cotisations de retraite des apprentis. Les droits à la retraite des apprentis ne sont pas calculés sur la rémunération brute perçue mais sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du Smic sur la base de 169 h par mois, diminuée de 11 %. Cette assiette forfaitaire réduite désavantage les apprentis qui se retrouvent amputés d'une partie de leurs droits à la retraite, ces derniers ne correspondant pas, in fine, à l'intégralité de la durée de leur formation ou de leur activité. Si une réflexion est en cours en vue de revoir le dispositif actuel afin que les intéressés puissent bénéficier de la totalité du nombre de trimestres d'assurance retraite validés, il semble que rien ne soit prévu concernant une mise à niveau du nombre de points de retraite complémentaire acquis durant leur période d'apprentissage. Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cet état de choses.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque