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Découpage cantonal

13e législature

Question orale sans débat n° 1402S de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2473

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'après maintes péripéties procédurales, le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est définitivement fixé aux termes de l'article 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Ces dispositions entraînent la nécessaire refonte de la carte des cantons dans chacun des quatre-vingt quatorze départements de métropole et dans les deux départements d'outre-mer auxquels s'applique la réforme des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il a eu l'occasion de rappeler qu'à cette prescription légale se superpose une exigence issue de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel confirmant le paramètre démographique comme étant à la base de toute circonscription électorale à créer ou à refondre.

L'ensemble de la procédure touchant aux circonscriptions pour l'élection des conseillers territoriaux relevant du domaine du règlement, le Parlement et en particulier le Sénat, qui assure la représentation constitutionnelle des territoires, souffrirait à manquer d'information sur cette question.

Il lui demande s'il peut en préciser les modalités, c'est-à-dire présenter l'ensemble des étapes de la procédure, son calendrier, les consultations éventuelles, comme le degré de prise en compte de la ruralité pour moduler le seul critère démographique notamment dans les zones de montagne.



Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2011 - page 6874

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, en remplacement de M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1402, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes un certain nombre d'élus, dont Jean-Paul Fournier et moi-même, à nous interroger sur l'application de la réforme des collectivités territoriales.

Nous souhaitons attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, après maintes péripéties procédurales, le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est définitivement fixé par l'article 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Ces dispositions entraînent la nécessaire refonte de la carte des cantons dans chacun des quatre-vingt-quatorze départements de métropole et dans les deux départements d'outre-mer auxquels s'applique la réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, à cette prescription légale s'ajoute une exigence issue de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel confirmant que le paramètre démographique doit servir de base à la délimitation de toute circonscription électorale à créer ou à refondre.

L'ensemble de la procédure touchant à la création des circonscriptions pour l'élection des conseillers territoriaux relevant du domaine du règlement, le Parlement, en particulier le Sénat qui assure la représentation constitutionnelle des territoires, souffrirait de manquer d'informations sur cette question. Madame la ministre, pouvez-vous nous en préciser les modalités, c'est-à-dire présenter l'ensemble des étapes de la procédure, le calendrier, les consultations éventuelles, le degré de prise en compte de la ruralité pour moduler le seul critère démographique, notamment dans les zones de montagne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur Fouché, vous avez eu raison de rappeler le processus qui a conduit à l'adoption de la réforme territoriale, dont l'un des piliers est la création du conseiller territorial. Si vous me le permettez, je souhaiterais y revenir en quelques mots pour que l'on comprenne bien la nécessité de réajuster la carte des cantons.

La réforme engagée a pour but d'en finir avec l'empilement des structures et la concurrence dans l'exercice des compétences. En abrogeant la clause de compétence générale pour les régions et les départements, le Gouvernement a voulu supprimer les doublons qui créent la confusion et entraînent des dépenses supplémentaires.

À cette fin, la réforme s'appuie sur la création du conseiller territorial : des conseillers moins nombreux assumeront à la fois les compétences du département et celles de la région. Le conseiller territorial sera l'interlocuteur unique des maires et accélérera en conséquence le montage des projets des communes, des intercommunalités et des autres partenaires des collectivités. Enfin, l'organisation d'une seule élection permettra que le débat sur l'ambition que département et région doivent partager soit plus clair: c'est le meilleur remède à l'abstention.

Ainsi, le nombre des conseillers territoriaux a été fixé définitivement par la loi du 26 juillet 2011. Ce texte, qui complète la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, avait pour objet de rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010. Le nouveau tableau fixé par la loi prévoit un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux et traduit concrètement le réajustement de la carte des cantons. Depuis leur première délimitation, en 1791, les deux tiers des quatre mille cantons n'ont jamais été modifiés et cinquante-six scrutins s'y sont déroulés depuis 1833. La répartition des sièges entre les départements a été effectuée sur la base des chiffres de population des départements authentifiés par le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 et applicables au 1er janvier 2011.

Comme le prévoit la loi, le Gouvernement procédera par décrets en Conseil d'État à la délimitation de nouveaux cantons dans lesquels seront élus les conseillers territoriaux à partir de mars 2014. Ces décrets, monsieur le sénateur, seront pris après avis de chaque conseil général et respecteront quelques grands principes fondés sur les termes de la loi et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à savoir des « bases essentiellement démographiques » pour garantir le respect du principe d'égalité - avec toutefois la prise en compte de motifs d'intérêt général liés à la spécificité des territoires, comme la densité démographique, le nombre de communes et les particularités géographiques - et le respect des limites tant des circonscriptions législatives que des communes de moins de 3 500 habitants.

L'objet de cette réforme est très clair : le Gouvernement compte réduire fortement les écarts de représentation de la population, qui vont aujourd'hui de un à quarante-cinq, sans oublier cependant les réalités géographiques ou historiques de nos cantons.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Je tiens à remercier Mme la ministre des précisions qu'elle vient de nous apporter.