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Pouvoir spécial de police du maire en matière d'environnement

13e législature

Question écrite n° 19910 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2253

M. Joël Bourdin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales confère aux maires un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir les terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations « pour des motifs d'environnement ». Il lui demande de bien vouloir préciser ce qu'il faut entendre par « motifs d'environnement ». Les tribunaux administratifs, saisis à ce motif, semblent apprécier différemment le contenu de ce concept. Il conviendrait que le décret d'application prévu dans la loi n° 96-142 du 21 février 1996 fournisse un cadre de référence utile aux maires…et aux juges.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque