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Ramassage scolaire pour les écoles primaires

13e législature

Question écrite n° 19914 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2254

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que le ramassage scolaire pour les écoles primaires est de la compétence du département. Lorsque l'autobus du département ramasse un groupe d'enfants dans une commune pour les amener à proximité de leur école située dans une autre commune, les enfants sont alors sous la responsabilité du département pendant le transport. Lorsque ces enfants franchissent la porte de l'école, ils sont ensuite sous la responsabilité de l'éducation nationale. Il lui demande quelle est la responsabilité qui s'exerce entre le moment où les enfants descendent de l'autobus et celui où ils franchissent la porte de l'école.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 507

Bien qu'étant une compétence exercée par le département, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'État, qui se doit de contribuer à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. S'agissant précisément de l'intervalle de temps situé entre la montée ou la descente de l'autocar scolaire et celui où les élèves franchissent le seuil de l'école, leur sécurité relève entièrement de la responsabilité de la commune. Ces derniers ne sont placés sous la surveillance des enseignants qu'après avoir pénétré à l'intérieur de l'enceinte scolaire. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques indique en effet que « c'est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires. Par conséquent, les enseignants et le directeur n'assurent pas la surveillance de la montée et de la descente des cars. Toutefois, si le directeur constate des facteurs de risques notamment au niveau des aires de stationnement des véhicules, il se rapproche des services municipaux afin de rechercher les moyens d'une sécurité optimale pour les élèves ». La circulaire n° 95-071 du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires précise, quant à elle, que « les directeurs d'école se rapprochent des services compétents des communes afin de rechercher les moyens permettant d'effectuer, dans des conditions optimales de sécurité, l'entrée et la sortie des élèves, leur descente et leur montée dans les transports ainsi que l'attente devant les établissements scolaires. Ainsi, ils proposent aux maires, investis des pouvoirs de police et de gestion de la voirie communale, de prendre les mesures appropriées en vue d'améliorer les conditions de circulation et de stationnement aux abords des écoles ».