Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/09/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage sous le statut d'auto-entrepreneur.
Il lui demande de lui indiquer si une telle activité peut être exercée sous ce statut.
- page 2257
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le