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Gestion de la dette publique locale

13 ème législature

Question écrite n° 19921 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2253

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes consacré à la gestion de la dette publique locale.

La Cour mentionne une gestion plus sophistiquée et moins maîtrisée, faisant référence à des modalités d'endettement de plus en plus complexes qui ne peuvent pas toujours faire l'objet d'un contrôle approfondi de la part des assemblées délibérantes et sans que ces dernières puissent toujours se fonder sur une capacité d'analyse suffisante en interne.

Face à des risques induits que la Cour juge élevés s'agissant des emprunts structurés, elle recommande un ensemble de mesures : comptabilisation obligatoire des soultes, mise en place d'un système de provisionnement obligatoire, système de suivi avec présentation d'un rapport annuel aux assemblées locales, amélioration du traitement collectif des cas difficiles.

Par ailleurs, elle préconise une diversification des sources de financement des collectivités locales via la création d'une agence de financement des collectivités locales dans l'environnement des normes issues des accords de Bâle III.

Il lui demande ce qu'il envisage pour répondre à ces observations.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque