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Prolifération des normes appliquées aux collectivités territoriales

13 ème législature

Question écrite n° 19927 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2252

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la prolifération des normes appliquées aux collectivités territoriales. Selon un récent rapport sénatorial, il existerait 400 000 normes techniques édictées par les pouvoirs publics. L'application de ces normes représenterait un coût d'environ 500 millions d'euros pour les collectivités territoriales.
Le problème n'est pas nouveau et il avait été déjà soulevé en 1991 par le Conseil d'État dans son rapport public.
Diverses actions ont été entreprises afin de limiter ou de réduire ce phénomène mais visiblement, celles-ci n'ont pas eu les effets souhaités.
Sans remettre en cause le bien-fondé des politiques de prévention et de précaution nécessaires à la sécurité des administrés, n'est-il pas nécessaire d'assouplir l'application de certaines de ces normes qui deviennent de véritables freins pour les communes ?

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque