Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 01/09/2011
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient.
En effet, ce plan est réparti en France entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente jusqu'à 40 % des denrées alimentaires distribuées et il est donc essentiel à l'action de toutes les associations du territoire.
Aussi, en tant que composante incontournable de l'aide alimentaire en France, le PEAD est le premier support pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité.
Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, et mis en place dans l'urgence pragmatique de 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks mais surtout pour soulager les plus démunis. 25 ans plus tard, son utilité n'est plus à démontrer. Sa gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de la contrôler.
Très récemment, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'annuler le PEAD pour 2009 au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement, qui ne l'autorise à utiliser que des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD.
Le 13 avril 2011, la Cour de justice a rendu un avis favorable à l'Allemagne, interdisant de ce fait à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants.
Il est donc impératif de procéder à une réforme au plus tôt car une crise grave est à prévoir dès 2012, car les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine 1/5ème de leurs besoins.
Face à une évolution inéluctable de la politique européenne en la matière, il souhaite savoir quelle proposition le Gouvernement français compte avancer pour soutenir et faire aboutir rapidement une réforme du PEAD par la création d'un dispositif pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
Enfin quelles mesures particulières et urgentes envisage le Gouvernement pour compenser la perte du PEAD en 2009 pour la France ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 29/09/2011
La France se mobilise en faveur de ce programme, qui ne représente que 1 % du budget de la Politique agricole commune, mais permet de distribuer des produits alimentaires à plus de treize millions d'Européens. Ce programme est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, portant sur l'exécution 2009 du PEAD, ne remet pas en cause en tant que tel ce programme. Il sanctionne des modalités de financement jugées trop largement déconnectées de l'état des surplus agricoles européens. Cet arrêt n'impose pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Par ailleurs, il n'aura pas de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes, compte tenu de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011. Il pose cependant problème pour l'avenir et suscite des inquiétudes légitimes. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a saisi la Commission européenne le 28 juin dernier afin de dégager une solution de nature à conforter ce programme dès 2012. Le Gouvernement français mène par ailleurs d'intenses consultations avec les États membres de l'Union européenne afin qu'une majorité qualifiée d'entre eux se rallie à un nouveau texte législatif européen sécurisant l'avenir de ce programme. Ce sera d'ailleurs l'une des priorités de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2011.
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