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Conditions d'accès et de sortie d'un logement pour les locataires

13e législature

Question écrite n° 19947 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (Hauts-de-Seine - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2313

Mme Brigitte Gonthier-Maurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès et de sortie d'un logement pour les locataires.
L'UFC-Que Choisir a rendu publiques les conclusions d'une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat dressé est alarmant.
Ainsi, en matière d'information, de nombreuses indications, bien qu'obligatoires, ne sont pas affichées par les agences. En Île-de-France, dans 125 cas sur 148, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. Le respect de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique n'était assuré que par 74 % des agences.
Plus grave encore, dans 83 % des cas relevés en Île-de-France, des agences exigent pour la constitution du dossier des documents pourtant interdits, comme des attestations de l'employeur, du précédent bailleur, une autorisation de prélèvement automatique, des relevés de comptes…
Enfin, alors même que l'essentiel des services proposés par l'agence l'est au bénéfice du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires restent prohibitifs, soit en moyenne 1,1 mois hors charges. Et ce malgré la loi et la jurisprudence, notamment celle rappelée par la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, selon lesquelles le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte.
L'enquête de l'UFC-Que Choisir souligne également les difficultés rencontrées par les locataires en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie.
Aussi, devant la crise d'accès au logement que connaît notre pays, et alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, il semble opportun de simplifier les conditions d'accès et de sortie du logement, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières, pour les locataires, à la seule rédaction du bail ; une meilleure information sur les états des lieux ; le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement.
Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2869

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les régies relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.