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Nom d'usage des personnes mariées

13e législature

Question écrite n° 19955 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2316

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que lorsqu'une femme est mariée, elle peut prendre le nom de son mari comme nom d'usage. Il lui demande si, réciproquement, l'homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d'usage.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2764

Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », l'article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme. Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint, dont ils souhaitent faire usage. Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.