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Plafond du chiffre d'affaires des associations

13e législature

Question écrite n° 19972 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2314

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des associations.
Celles-ci bénéficient en effet d'une exonération des impôts commerciaux à la condition que le montant des recettes encaissées provenant des activités lucratives n'excède pas 60 000 euros au cours d'une année civile. En cas de dépassement, les associations peuvent se voir dans l'obligation de passer sous le régime de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.

Or, nombre d'entre elles sont amenées, pour assurer leur pérennité, à développer des actions à but « commercial » telles que, par exemple, l'édition ou la vente de produits iconographiques.

Ce plafond du chiffre d'affaires à ne pas dépasser a été défini en 2000. Il apparaît aujourd'hui à l'ensemble du monde associatif comme inadapté.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réactualiser ce seuil financier en tenant compte notamment de l'évolution de l'inflation depuis ces dix dernières années.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 921

La franchise des impôts commerciaux, prévue à l'article 206-1 bis du code général des impôts, commentée par l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, a été instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000. Elle s'élevait à l'origine à 38 112 euros, et a été portée à 60 000 euros par la loi de finances pour 2002. Elle bénéficie, sous conditions, aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes. L'appréciation de la prépondérance s'effectue en général en fonction de la part des recettes commerciales dans l'ensemble des moyens de financement de l'organisme. Par ailleurs, le montant des recettes d'exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l'année civile ne doit pas excéder la franchise de 60 000 euros hors TVA. Les associations qui dépassent cette limite, deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu'il est admis qu'elles exercent une activité lucrative, et ce, afin d'éviter les distorsions dans la concurrence avec les entreprises, et garantir ainsi le respect du principe d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, la loi a prévu certains aménagements en faveur des associations. Ainsi, ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la limite de 60 000 euros les revenus patrimoniaux, les résultats des activités financières et des participations financières lucratives qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, les opérations immobilières non exonérées de TVA, les recettes exceptionnelles et enfin, les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, organisés à leur profit exclusif et qui bénéficient d'une exonération cumulable avec la franchise. Enfin, chaque situation particulière, peut être appréciée au cas par cas. Pour y répondre, un correspondant « association » établi dans chaque direction départementale des finances publiques, peut être saisi, afin de se prononcer sur le caractère lucratif de l'activité ainsi considérée. En outre, dans un contexte budgétaire et économique difficile, le Gouvernement entend maintenir son engagement de rationalisation des dépenses fiscales et de réduction des déficits publics.