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Conséquences de la réforme du 1 % logement

13e législature

Question écrite n° 19984 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2316

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la réforme du « 1 % logement ».

En 2009 avec la réforme du 1 % logement, le Gouvernement a choisi d'imposer aux collecteurs une participation au financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En effet, les organismes qui pratiquent le 1 % logement subissent depuis la réforme de 2009 d'importantes ponctions de leurs ressources par l'État sous forme de subventions.

Cette situation a conduit ces organismes à procéder à d'importants arbitrages financiers pénalisant ainsi les salariés des entreprises.

Si le Gouvernement devait envisager de nouveaux prélèvements cela se traduirait par d'importantes baisses des aides en faveur de l'accès au logement et à l'emploi et par la même à une forte diminution de l'offre locative à caractère sociale.

Aussi, compte tenu de l'impact des restrictions budgétaires sur l'activité de ces organismes et des projets de vie de nos concitoyens, elle lui demande quelles dispositions, il compte très rapidement prendre afin d'apporter des réponses pérennes à cette situation.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2574

Depuis la réforme du 1 % logement de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ + , écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Anah et de l'ANRU : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.