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TVA applicable au secteur cheval

13 ème législature

Question écrite n° 19996 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2311

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de l'ensemble de la filière équestre concernant la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et de faire passer, de ce fait et à très court terme, la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 à 19,6 %. Après la condamnation par la Cour européenne de justice des Pays-Bas, de l'Allemagne et l'Autriche, la France est donc elle aussi visée par cette procédure.

Or, depuis 2004, la France a légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Le taux réduit de TVA est synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects (filière de l'élevage), mais aussi de valorisation et d'animations des territoires ruraux et périurbains (55 000 exploitations). L'augmentation brutale du taux de TVA aurait de lourdes incidences sur le devenir des centres équestres qui sont pour la plupart de petites entreprises familiales, à l'équilibre financier fragile.

C'est pourquoi, pour une reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres, cette filière doit conserver, au même titre que toutes les productions agricoles, un taux réduit de TVA. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2861

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE, les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.