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Télétravail dans la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 19998 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2315

Rappelle la question 15763

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question n°15763 posée le 28/10/2010 sous le titre : " Télétravail dans la fonction publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3224

Le télétravail, qui se définit comme une forme « d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » (accord-cadre européen du 16 juillet 2002), reste peu développé dans la fonction publique, où il concerne 1 % des effectifs. Pour remédier à cet état de fait et promouvoir le télétravail dans la fonction publique, une mission a été confiée en janvier 2011 au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en vue de dresser un bilan des pratiques existantes et de formuler des propositions visant à en favoriser le développement. Le rapport, remis au ministre de la fonction publique le 15 juillet 2011, rappelle que certaines missions sont particulièrement adaptées adaptées au télétravail, notamment les tâches administratives, celles d'expertise, d'étude, de conseil ou de traduction. En revanche, les fonctions opérationnelles ou celles nécessitant une relation de proximité avec le public ou une présence physique sur le lieu de travail ne sont pas, par nature, éligibles au télétravail. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, une forte proportion de personnels (de l'ordre de 80 %), se voient confier des tâches opérationnelles qui ne se prêtent pas au télétravail (voirie, réseau routier, assainissement, secteur social avec en particulier la petite enfance...). La fonction publique hospitalière, qui fournit des services de soins 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans près de 2 000 établissements, se caractérise également par des fonctions opérationnelles, nécessitant une relation de proximité avec le public ou une présence physique sur le lieu de travail. Le potentiel est néanmoins estimé à près de 50 000 personnes pour la fonction publique de l'État, entre 1 200 à 12 000 agents pour la fonction publique territoriale et entre 600 et 8 000 agents pour la fonction publique hospitalière (notamment pour les tâches administratives et informatiques). Aussi le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures visant à favoriser le développement de ce mode d'organisation du travail. En effet, le télétravail présente des avantages, à la fois pour les agents et pour les employeurs publics. Il entraîne ainsi, pour les agents, une réduction de la fatigue générée par les transports, une augmentation du pouvoir d'achat (liée à une moindre utilisation des transports, à une diminution du temps partiel...) et permet une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale. Du côté des employeurs, les gains consistent notamment dans la réduction de l'absentéisme et la hausse de la productivité (de 10 à 20 %). Réglementé dans le secteur privé (accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006), le télétravail n'est pas encadré dans la fonction publique, où il ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière. Il est donc envisagé, sur la base des recommandations formulées par le CGIET dans son rapport du 15 juillet 2011, de définir un cadre juridique sécurisant tant pour les télétravailleurs que pour les employeurs. À cet effet, le ministre de la fonction publique a chargé M. Pierre Morel-à-L'Huissier, député de Lozère, « d'étudier l'opportunité de mesures législatives visant à permettre le développement du télétravail dans la fonction publique ». Sur la base des propositions du parlementaire, un accord-cadre sera négocié au début de l'année 2012, au niveau national, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Les principes retenus par l'accord après négociation (caractère volontaire du télétravail et compatibilité avec l'intérêt du service, aménagement d'une période de transition, caractère réversible du télétravail, principe de non-portabilité en cas de changement de poste, plafonnement de la quotité de travail ouverte au télétravail afin d'éviter les risques d'isolement...) seront repris dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires. Certains aspects juridiques (protection de la vie privée, mise en place de dispositifs de contrôle du temps de travail...), en matière de gestion des ressources humaines (éligibilité au télétravail, mesures d'accompagnement des télétravailleurs, respect du principe d'égalité de traitement et surveillance du déroulement de carrière...) et matériels du télétravail devront être également clarifiés dans ce contexte.