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Application des dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008

13 ème législature

Question écrite n° 20012 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2366

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 25 de la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et de l'allègement des procédures du 12 mai 2009.

Il reprend une disposition de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui, alors même qu'elle avait été adoptée à l'unanimité, fut ensuite abrogée par une ordonnance du 30 janvier 2009.

Un fichier national destiné à centraliser l'ensemble des contrats prévoyant des prestations d'obsèques souscrits à l'avance devrait être ainsi élaboré. Ces modalités de création nécessitent la publication d'un décret pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or, à ce jour, aucun texte n'est paru.

Par conséquent, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque