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Prise en compte de l'existence des SIVOS dans l'élaboration du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale

13 ème législature

Question écrite n° 20015 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2366

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation délicate à laquelle se trouvent confrontés des maires de communes rurales, en cette période d'élaboration d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale. Dans un SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) qui associe trois communes pour gérer une même école, la loi les autorise à adhérer à la communauté de communes de leur choix, à condition qu'il y ait continuité territoriale : ainsi deux communes pourront intégrer la communauté de communes A, la troisième la communauté de communes B. Première difficulté : la communauté de communes A accepte de reprendre à son compte la compétence scolaire du SIVOS, appelé à être dissous : peut-elle le faire, en présence d'une commune extérieure, non adhérente à cette communauté ? Deuxième difficulté : si aucune des deux communautés ne peut reprendre la compétence scolaire, le SIVOS va donc continuer à exister entre ces trois communes, mais la DETR, dotation d'équipement des territoires ruraux, va disparaître, ce qui impactera nécessairement leur budget. Troisième difficulté : si chacune des deux communautés de communes a déjà la compétence scolaire, le SIVOS devra être maintenu sans la DETR, les habitants de ces communes devront alors payer deux fois les charges scolaires, d'une part à leur SIVOS de rattachement et d'autre part à la communauté de communes A ou B pour les autres SIVOS et structures scolaires implantés sur leur territoire respectif. Quatrième difficulté : tant que les trois communes ignorent le devenir du SIVOS, elles sont dans l'attentisme, ce qui bloque leurs décisions d'engager de futurs investissements : dans le cas exposé, ces trois communes, face à l'augmentation rapide des effectifs à scolariser (98 enfants en 2009, 107 enfants à la rentrée 2010 et 119 enfants à la rentrée 2011) doivent envisager sans tarder la création d'une nouvelle classe (32% de leur population a moins de 30 ans). Dans l'esprit de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, quelle peuvent être leurs marges de manœuvre ? Il le remercie vivement de ses réponses.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque