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Prise en charge des frais de transports entre le domicile rural et le lieu de travail urbain

13e législature

Question écrite n° 20016 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2370

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité de remboursement, aux salariés, des frais de transports entre leur domicile et leur lieu de travail.

Si l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre 2008) a instauré une prise en charge obligatoire, pour l'employeur, des frais de transports collectifs des salariés, celle-ci n'est que facultative, dans le cadre des frais de transports personnels, même si l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Or de nombreux salariés résident dans une commune rurale non desservie par un moyen de transport collectif et ils doivent utiliser leur véhicule personnel, seul moyen de locomotion à leur disposition ; tel est par exemple le cas de personnels soignants qui ont choisi de vivre en zone rurale et qui travaillent en maisons de retraite implantées en centres urbains : compte tenu des horaires, ils doivent parfois effectuer deux allers-retours journaliers, mais ils ne bénéficient ni du remboursement à 50 % du coût de l'abonnement à un transport public, ni d'un défraiement équivalent, leur employeur s'y opposant en les invitant à habiter en ville.

Compte tenu de cette discrimination qui pénalise fortement les habitants des communes rurales, il lui demande quelle initiative il compte prendre pour qu'ils perçoivent un défraiement équivalent à celui qui est alloué aux citadins. Il le remercie bien vivement de sa réponse.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque