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Mode de répartition de la taxe sur les éoliennes maritimes

13 ème législature

Question écrite n° 20027 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2363

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mode de répartition de la taxe sur les éoliennes maritimes.

Le 11 juillet 2011 a été publié sur le site Internet de la Commission de régulation de l'énergie l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine. Les candidats ont jusqu'au 11 janvier 2012 pour transmettre leur dossier à la CRE.

Cet appel à projets marque un changement important dans la façon d'aborder l'éolien marin en France. Pendant des années les développeurs ont travaillé pour demander aux préfets des autorisations d'exploitation, seul un projet l'avait obtenu (au large de Fécamp) mais n'a pas pu être engagé pour des raisons économiques. Les autres projets, comme celui de Courseulles étaient dans l'attente d'une réponse du préfet, qui n'est jamais venue. Avec cet appel à projets, il semble que l'on met en place une méthode beaucoup plus cadrée avec des échéances claires.

Le code général des impôts prévoyait dans ses articles 1519B et 1519C, que 50 % de la taxe sur les éoliennes en mer soit attribué aux communes, dans les conditions définis par le décret n° 2008-851 du 26 août 2008 et 50 % au département afin de soutenir les activités de pêche et de plaisance. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche est venue modifier ces dispositions : Le département n'est plus mentionné, la répartition de la taxe se fait de la manière suivante : 50 % pour les communes dans les conditions du décret n° 2008-851, 35 % pour le Comité national de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques et
15 % pour le financement à l'échelle de la façade maritime, de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.

Il semblerait adapté que ce soit le département qui se charge de la répartition de ces fonds de part ses compétences : ports de pêches, protection des espaces naturels sensibles et ses actions volontaristes sur l'environnement, le développement durable, le tourisme, les investissements communaux.

Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement envisage l'attribution de ces 15 % et selon quelles modalités.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque