Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/09/2011
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement vers la police municipale. En effet, le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale soumet ce détachement à deux conditions : la délivrance préalable du double agrément, judiciaire et administratif, ainsi que le suivi de la formation obligatoire.
Or ces dispositions font naître deux interrogations :
Comment le maire d'une collectivité peut-il recruter un agent de catégorie C au sein de son équipe de police municipale si ladite formation ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où un arrêté de nomination est transmis auprès du CNFPT pour inscription à ladite formation ?
Si l'agent est néanmoins recruté, le maire recruteur doit-il prendre un arrêté comme stagiaire ou titulaire du cadre d'emploi des agents de la police municipale ?
En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de clarifier les modalités de transfert des agents de catégorie C vers la police municipale.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 08/12/2011
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Ce dispositif permet d'éviter d'engager une formation longue pour un agent qui ne pourrait pas exercer ses fonctions. Pendant le détachement, à l'instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu'après avoir suivi la formation initiale d'une durée de six mois. Celle-ci doit donc être demandée par l'employeur auprès du CNFPT dans les meilleurs délais, sur la base de l'arrêté de détachement, de manière à ce que l'agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement. L'intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera possible au bout de deux ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.
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