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Encadrement des transactions et de la publicité sur l'achat d'or

13 ème législature

Question écrite n° 20031 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2362

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la publicité pratiquée pour l'achat d'or.

En effet, se sont multipliées depuis quelques mois des annonces publicitaires, sous forme de tracts distribués dans les boîtes aux lettres mais également de spots publicitaires télévisés, à destination de personnes susceptibles de vendre de l'or.

Ce type d'incitation paraît peu louable, car encourageant des personnes quelquefois vulnérables à vendre de l'or détenu bien souvent à leur domicile sous différentes formes (bijoux, pièces d'or, or dentaire ou même lingot) à des acheteurs pas toujours clairement identifiés et dont l'activité est sensible au regard du produit vendu.

C'est pourquoi il lui demande d'intervenir sur ce sujet afin d'encadrer strictement ce type de transactions et de protéger ainsi nos concitoyens.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque