Allez au contenu, Allez à la navigation

Allocation de rentrée scolaire aux parents ayant divorcé dans l'année et dont le revenu fiscal de référence se révèle très supérieur aux ressources du parent ayant la garde des enfants

13e législature

Question écrite n° 20032 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2359

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de non-versement de l'allocation de rentrée scolaire aux parents ayant divorcé dans l'année et dont le revenu fiscal de référence se révèle très supérieur aux ressources du parent ayant la garde des enfants.

Chaque année, des milliers de nos concitoyens connaissent un changement de situation familiale, avec notamment de nombreux divorces. Cependant, ces modifications sont actuellement prises en compte dans le calcul des prestations sociales avec une année de retard. Ainsi, une mère qui divorce en janvier et a la charge de plusieurs enfants tout en voyant les revenus du foyer chuter, ne peut bénéficier en août de l'allocation de rentrée scolaire puisque la situation fiscale retenue par la caisse d'allocations familiales est celle de l'année n-1.

Un tel état de fait s'avère financièrement très préjudiciable mais aussi injuste pour bien des foyers. Aussi, ne serait-il pas possible de faire évoluer la législation en vigueur afin de pouvoir prendre en considération ces changements de situation familiale, dûment justifiés, et de permettre le versement de l'allocation de rentrée scolaire de façon réactive dès l'année effective de la séparation ?

Il serait heureux d'avoir son appréciation sur cette suggestion.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque