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Recouvrement de la redevance d'assainissement

13 ème législature

Question écrite n° 20036 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2366

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui perçoit une redevance d'assainissement laquelle est mise en recouvrement séparément par rapport à la facture d'eau potable. Lorsqu'un locataire a accumulé des redevances impayées importantes et qu'il refuse de les régler ou qu'il quitte la commune, il lui demande s'il est possible de mettre en recouvrement la somme correspondante auprès du propriétaire du logement.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque