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Conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 sur les établissements publics de santé

13e législature

Question écrite n° 20039 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2371

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

En mettant fin aux ristournes consenties par les laboratoires d'analyses de biologie médicale aux établissements de santé publics dès lors qu'elles étaient liées par convention, cette ordonnance entraînera une forte augmentation des dépenses des établissements de santé publique.

Sans remettre en cause l'équilibre général de la réforme de la biologie médicale, il lui demande comment le Gouvernement entend en limiter les conséquences financières pour les établissements de santé publique qui peinent déjà à retrouver leur équilibre.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque