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Prélèvement sur le 1 % logement

13e législature

Question écrite n° 20041 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2368

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficultés rencontrées par les salariés des entreprises privées avec Action Logement.

En effet, le Gouvernement propose de prolonger pour trois années supplémentaires le prélèvement qu'il effectue sur le 1 % logement et de le porter à 70 % des versements effectués par les entreprises.

Un tel projet risque d'entraîner à terme, d'une part la disparition de l'action de LOGEHAB en faveur de ces salariés et d'autre part, de transformer cette aide en un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité mais aussi et surtout de la mobilité professionnelle.

Si on peut concevoir que tous les secteurs de l'économie doivent participer à la révision générale des politiques publiques (RGPP) le prolongement pendant trois nouvelles années d'un tel prélèvement massif supprime toute aide aux salariés du privé et fait d'ailleurs encourir à terme des inquiétudes certaines sur la pérennité de ce dispositif pourtant très utilisé et dont l'efficacité n'est plus à prouver.

Quelle aide complémentaire et provisoire le Gouvernement entend-il accorder à Action Logement si le prolongement de trois ans est finalement décidé ?



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2647

Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.