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Mesures fiscales garantissant l'équité des aides fiscales et sociales

13 ème législature

Question écrite n° 20042 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2364

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de créer un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditions de ressources, préconisé par la fédération nationale de la Mutualité Française.

Elle rappelle que le Président de la République lors de sa campagne électorale souhaitait renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Elle lui demande donc s'il est possible de créer cette mesure fiscale.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque