Allez au contenu, Allez à la navigation

Diagnostic des installations électriques anciennes

13 ème législature

Question écrite n° 20043 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2368

M. René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'urgence à étendre le dispositif de diagnostic des installations électriques anciennes en France, alors que l'on estime respectivement à 7 millions et 2,3 millions le nombre d'installations électriques dangereuses ou très dangereuses.

Depuis le 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité doit être produit au moment de la vente d'un immeuble à usage d'habitation lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. La mise en place de ce dispositif fait l'objet depuis deux ans d'études réalisées conjointement par l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) et par l'association Promotelec. Ces études confirment à la fois la proportion alarmante des installations électriques domestiques anciennes qui sont dangereuses, mais aussi la pertinence d'un dispositif de diagnostic obligatoire non assorti d'une obligation de travaux, puisque les études menées montrent que l'immense majorité des installations diagnostiquées comme dangereuses fait l'objet de travaux volontaires de mise en sécurité. Malgré cette efficacité du diagnostic, la proportion des installations électriques domestiques dangereuses reste relativement stable, le dispositif actuel conduisant à la mise en sécurité d'environ 350 000 installations par an, alors que dans le même temps, 350 000 installations électriques deviennent statistiquement dangereuses chaque année. Il faut donc aller plus loin.

En 2005, le Conseil national de la consommation avait émis un avis dans lequel il préconisait l'instauration d'un diagnostic tel qu'il a été institué par la loi, mais également la mise en place de dispositifs additionnels comme l'extension du diagnostic aux baux d'habitation ainsi qu'aux parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Ces mesures seraient de nature à engager la réduction progressive et drastique des installations électriques anciennes dangereuses qui sont notamment à l'origine d'incendies dramatiques.

Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3162

Depuis le 1er janvier 2009, tout logement, dont l'installation électrique intérieure a été réalisée il y a plus de quinze ans, doit faire l'objet d'un diagnostic de cette installation, lors de sa mise en vente. Les études statistiques menées conjointement par l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) et Promotelec ont permis d'obtenir une première approche de l'efficacité du dispositif mis en place. Cette étude montre en effet que les deux tiers des logements diagnostiqués présentent des anomalies sur au moins trois exigences de sécurité. Ce constat était prévisible, car le diagnostic porte sur des bâtiments existants, pour lesquels les règles relatives aux installations électriques en vigueur à la construction du bâtiment diffèrent des règles actuelles. Ainsi, la mise à la terre ou le respect de zones pour les installations des salles d'eau peuvent ne pas avoir été des obligations réglementaires à la construction du logement diagnostiqué. Le dispositif en place prévoit uniquement un diagnostic pour les logements mis en vente, car l'objectif poursuivi est non seulement la sensibilisation aux dangers de l'installation, mais également la mise en sécurité de l'installation. Sur ce point, l'étude précédente a également montré que les propriétaires réalisent les travaux de mise en sécurité de leur installation suite aux conclusions du diagnostic. Ces travaux ne faisant pas l'objet d'une obligation réglementaire, cela dénote une certaine sensibilisation des propriétaires aux dangers de l'électricité. Or, ces travaux sont à la charge du propriétaire et non du locataire, c'est pourquoi le diagnostic ne vise pas les logements mis en location. Sur ce point, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a institué plusieurs dispositions protectrices en faveur du locataire, notamment l'obligation, pour le bailleur, de la mise en location d'un logement décent. La définition du logement décent inscrite dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impose des réseaux et branchements d'électricité en bon état d'usage et de fonctionnement. En ce qui concerne les installations électriques des parties communes, elles ne peuvent faire l'objet d'un diagnostic dans le cadre de l'état de l'installation électrique lors de la vente d'un logement. En effet, l'entretien des parties communes est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, proportionnellement aux tantièmes attribués par le règlement de copropriété. Un tel diagnostic ne peut donc être porté par un unique copropriétaire, et par conséquent ne peut figurer dans le dossier de diagnostic technique obligatoire à la vente d'un logement. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier le dispositif actuellement en place concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité.