Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 15/09/2011
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre à la perspective d'un changement de fiscalité.
En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France se retrouve sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer à très court terme la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %, la Commission européenne se fondant sur le fait que le cheval et les activités associées ne sont pas considérés comme un produit agricole.
Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour la pratique de l'équitation (troisième sport en France) comme pour l'ensemble de la filière équestre confrontée inéluctablement à la disparition de nombreux centres d'où une perte prévisible de plusieurs milliers d'emplois. Enfin, la filière de l'élevage serait également durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Au vu de ces perspectives, il lui demande de tout faire pour obtenir le maintien du taux de TVA à 5,5 % et le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 10/11/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en uvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE, les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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