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Mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi dite « Grenelle II »

13e législature

Question écrite n° 20045 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2364

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La procédure d'élaboration du décret d'application relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes suscite des inquiétudes chez les professionnels du secteur de l'affichage. Ceux-ci redoutent que ce texte ne conduise à la disparition de nombreuses entreprises locales et notamment des plus petites d'entre elles.

Le Gouvernement a décidé d'organiser une consultation publique. Mais, alors que les représentants de la filière ont travaillé sur un code de bonne conduite conciliant la préservation du paysage et l'efficacité de la publicité, cette concertation ne leur a pas permis de proposer des solutions concrètes en faveur tout à la fois de l'éco-responsabilité et de la défense de l'activité économique locale. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de sauvegarder l'activité de cette filière.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 502

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2e semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville ; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 mètres. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte a reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes et est à présent soumis à l'avis du Conseil d'État.