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Création de l'Observatoire national des violences faites aux femmes

13e législature

Question écrite n° 20047 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2369

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place d'un Observatoire national des violences faites aux femmes.

Une loi visant à réprimer toutes violences au sein des couples a été adoptées à l'unanimité (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants). Or, plusieurs des mesures règlementaires la concernant ne sont à ce jour encore pas prises par le Gouvernement. De fait, les dispositions de cette loi ne sont toujours pas applicables.

Parmi celles-ci figure la promesse faite par le Gouvernement de faire une étude sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes, rapport qui aurait dû être remis en décembre 2010.

Il est nécessaire de posséder de réelles connaissances des violences faites aux femmes pour pouvoir adapter les politiques publiques menées dans la lutte contre ce phénomène. Or, c'est aujourd'hui l'Observatoire national de la délinquance qui gère ces données en France.

Par conséquent, il souhaite savoir si ce rapport sera prochainement publié pour lancer ensuite la mise en place de cet organisme.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque